Etat Civil
La reconnaissance anticipée sert à reconnaître son enfant avant la naissance (soit mère seule, père seul ou les deux parents).
Cette reconnaissance sert à définir le futur nom de l’enfant. (nom de la mère ou nom du père ou les deux).
La reconnaissance n’est pas obligatoire mais importante pour les couples non mariés (ou pacsés).
La filiation maternelle se fait automatiquement dans l’acte de naissance de l’enfant.
Le futur père, quant à lui, peut reconnaître son enfant avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance ou ultérieurement.
Pourquoi cette démarche?
En premier lieu, la reconnaissance anticipée permet de simplifier les démarches au moment de la déclaration de naissance. En effet, fournir la copie de l’acte de reconnaissance anticipée évite au père d’avoir à se déplacer en mairie dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance de son enfant.
Une autre motivation, moins agréable, est de permettre de créer le lien de filiation entre le père et l’enfant dans le cas où celui-ci décéderait pendant la grossesse. Dans cette éventualité, l’enfant pourra porter le nom de son père. De même, si la mère décède, et que le père a reconnu l’enfant avant la naissance, il aura toute l’autorité sur l’enfant même si le couple n’est pas marié.
Documents à fournir:
• sa carte nationale d’identité
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
La reconnaissance anticipée peut se faire dans la mairie de son choix.
DEMANDE D’ACTE DE NAISSANCE
Pour obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état civil, une demande doit être faite sur place ou par écrit au secrétariat de la mairie du lieu de naissance en indiquant les noms et prénoms usuels de ses parents.
Ne pas oublier de préciser la date de naissance.
Pour une demande par courrier, n’oubliez pas de joindre une enveloppe timbrée avec votre adresse.
Pièce à fournir : pièce d’identité
DECLARATION DE NAISSANCE
La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance. Elle doit obligatoirement intervenir dans les trois jours suivant la naissance d’un enfant (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai).Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Qui peut déclarer une naissance ?
• le père de l’enfant
• à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l’accouchement
Pièces à fournir :
• le certificat médical d’accouchement
• le livret de famille ou les actes de naissance du père et de la mère ou le livret de famille ou les pièces d’identité de chacun des parents
• le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom
• l’acte de reconnaissance prénatale
DEMANDE DE CERTIFICAT DE MARIAGE
Les certificats d’acte de mariage peuvent être retirés sur place ou par voie postale au service état civil de la mairie.
Pour une demande par courrier, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.
Pièces à fournir :
• photocopie du livret de famille ou d’une pièce d’identité
Vous envisagez de vous marier à Flesselles votre dossier est à retirer à la mairie.
Pièces à fournir :
• Vos extraits d’acte de naissance de moins de trois mois à la date du mariage
• Un justificatif de domicile
• Vos pièces d’identité en cours de validité
• Un certificat de contrat de mariage émanant du notaire (si contrat).
• La liste des témoins de mariage et une photocopie de leur pièce d’identité (les témoins doivent obligatoirement être majeurs).
DEMANDE D’ACTE DE DECES
Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.
La demande peut être faite sur place ou par correspondance, auprès de la mairie du lieu où a été dressé l’acte ou du dernier domicile du défunt.
Par correspondance, indiquer les nom et prénom du défunt ainsi que la date du décès et joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.
DECLARATION DE DECES
Où faire la déclaration ?
Auprès du service état civil de la mairie où le décès a eu lieu.
Par qui ?
Par un parent, une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état civil du défunt ou par un mandataire habilité à cet effet.
Quand ?
Dans les 24 heures suivant le décès.
Pièces à produire :
Le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt.
Carte nationale d’identité et passeport : quelles démarches effectuer ?
Rendez-vous sur le site :
Autres démarches
Depuis le 1er Janvier 2013, l’autorisation de sortie est supprimée.
Un mineur français pourra voyager seul avec :
• sa carte d’identité en cours de validité pour l’Union Européenne.
• son passeport hors de l’Union Européenne.
Attention, il est conseillé de préparer son voyage en vérifiant sur le site du ministère des Affaires Etrangères les documents demandés:
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/
Concession :
100 € pour une concession trentenaire
200€ pour un concession cinquantenaire
Concession Columbarium : 635€ (possibilité de règlement en 3 fois)
Concession Cave-urnes : 900 € pour 50 ans, renouvellement 1€ (possibilité de règlement en 3 fois)
Vous venez d’acheter un véhicule, vous avez un mois pour faire le changement de certificat d’immatriculation.
Pour toutes informations et démarches utiles allez sur Service-Public.fr
Urbanisme
Vous avez des projets de construction ou de travaux concernant votre habitation.
Retrouvez toutes les informations nécessaires en cliquant sur les liens ci-dessous.
Travaux concernés:
• Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…).
• Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…).
• Vous édifiez une clôture.
Pour vérifier que vos travaux sont bien soumis à déclaration préalable, vous pouvez vous reporter à la notice explicative ou vous renseigner auprès de la mairie.
L’intéressé doit déclarer son projet au moyen du formulaire suivant : cerfa n°13703*02
Dépôt du dossier
Le dossier doit être envoyé en 6 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national…).
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.
Délais d’instruction
Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Un extrait de la déclaration préalable doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et ce pendant toute la durée de l’instruction, c’est-à-dire pendant au moins 1 mois.
Décisions de la mairie
En cas d’acceptation
Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, la déclaration préalable n’est plus valable.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l’autorisation prévoit d’interrompre le chantier pendant plus de 1 an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d’1 an. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de la déclaration préalable.
En cas de refus
Lorsqu’une la déclaration préalable a été refusée, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
En l’absence de réponse
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’un document écrit au terme du délai d’instruction de 1 mois.
L’absence d’opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet.
Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.
Travaux concernés
• Vous construisez une maison individuelle ou ses annexes.
• Vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes.
• Vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante.
• Vos projets comprend des démolitions.
Pour savoir précisément à quelle formalité sont soumis vos travaux, vous pouvez vous reporter à la notice explicative ou vous renseigner auprès de la mairie du lieu de votre projet.
L’intéressé doit déclarer son projet au moyen du formulaire suivant: cerfa n°13406
Dépôt du dossier:
Le dossier doit être envoyé en 7 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain.
La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.
Délais d’instruction
Le délai d’instruction est généralement de :
• 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
• 3 mois dans les autres cas.
Un extrait de la demande de permis de construire doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l’instruction du dossier, c’est-à-dire pendant au moins 2 ou 3 mois.
Décisions de la mairie
En cas d’acceptation
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
En cas de refus
Lorsqu’un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’un permis de construire.
En l’absence de réponse
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire. L’intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.
Travaux concernés:
Un permis de démolir est notamment exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée se trouve dans l’un des cas suivants :
• située dans une commune qui a institué le permis de démolir par délibération du conseil municipal,
• située dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
• située dans un site classé ou inscrit,
• inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques.
La demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13405*02
Dépôt du dossier
Le dossier doit être envoyé en 5 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain.
À cette occasion, la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.
Délai d’instruction
Le délai d’instruction est généralement de 2 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Un extrait de la demande du permis de démolir doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l’instruction c’est-à-dire pendant au moins 2 mois.
Décisions de la mairie
En cas d’acceptation
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
En cas de refus
Lorsqu’un permis de démolir a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’un permis de démolir.
En l’absence de réponse
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de démolir. L’intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.