Carte grise

 

Pièces à fournir :

  • Certificat de cession

  • Une pièce d’identité en cours de validité

  • Un justificatif de domicile

  • Une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03

  • Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite

  • Taxe afférentes à la délivrance des Titres de circulation

  • L’ancienne carte grise, barrée, remise par le vendeur et portant :
    – la mention « vendu le… » ou « cédé le… »
    – la date de la vente
    – la signature du vendeur